- Dénomination et siège
Sous la dénomination de «Association de Soutien au Lait Equitable (ASLE)» est constituée une association à but non lucratif au sens de l’art. 60 et suivants du Code civil suisse et dont le siège est situé à Lausanne. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.
- But
L’association a pour but l’encouragement à une rémunération équitable des producteur.trice.s de lait d’industrie en Suisse (Distinction faite avec le lait de fabrication du fromage). Elle entreprend ou soutient des actions de promotion, de communication et de développement pour atteindre ce but.
- Ressources
Les ressources dont l’association dispose pour la poursuite de son but sont constituées :
- des cotisations des membres
- de subventions, liées ou non à une convention de prestations
- de dons et legs en tout genre
Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’assemblée générale.
L’année d’exercice correspond à l’année civile.
- Adhésion
Peuvent devenir membres toutes les personnes physiques qui s’engagent dans la poursuite du but de l’association.
Les demandes d’adhésion sont adressées au comité exécutif, qui statue à leur sujet.
- Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par la démission, l’exclusion ou à la suite du décès.
- Démission et exclusion
La sortie de l’association est possible pour la fin d’une année. La résiliation doit être adressée par écrit au comité exécutif dans un délai de 8 semaines avant la fin de l’année. La cotisation de l’année en cours doit être payée dans son intégralité.
Le comité exécutif peut proposer l’exclusion de membres, pour non paiement des cotisations ou pour d’autres motifs, à l’assemblée générale, qui statue.
- Organes de l’association
Les organes de l’association sont :
- l’assemblée générale
- le comité exécutif
- le comité de soutien
- l’organe de révision
- L’assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année durant le premier semestre.
La convocation à l’assemblée générale, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par le comité exécutif aux membres dans un délai de quatre semaines au moins. L’envoi des convocations par e-mail est admis.
Les propositions à soumettre à l’assemblée générale doivent être adressées par écrit au comité dans un délai de deux semaines.
Le comité ou le cinquième des membres de l’association peut en tout temps exiger la tenue d’une assemblée générale extraordinaire en en précisant l’objet. L’assemblée doit être tenue dans un délai de huit semaines après la demande.
L’assemblée générale est investie des tâches et compétences inaliénables suivantes :
- approbation du procès-verbal de la dernière assemblée
- approbation du rapport annuel du comité exécutif
- prise de connaissance du rapport de révision et adoption des comptes annuels
- décharge du comité
- élection de la présidente ou du président du comité, des autres membres du comité et élection de l’organe de contrôle
- fixation des cotisations
- prise de connaissance du budget annuel
- adoption des lignes directrices de l’activité de l’association
- décision sur les propositions du comité et celles des membres
- modification des statuts
- décision concernant l’exclusion de membres
- prise de décision concernant la dissolution de l’association et l’affectation des éventuels actifs restants.
Toute assemblée convoquée en bonne et due forme est apte à délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions et des bulletins nuls. En cas d’égalité des voix, c’est à la présidente ou au président que revient le pouvoir de décision.
Pour être approuvées, les modifications des statuts requièrent une majorité des deux tiers des voix exprimées.
Les décisions prises sont consignées dans un procès-verbal de décisions.
- Le comité exécutif
Le comité est constitué de trois à sept personnes.
La durée du mandat est de deux ans. La réélection est possible.
Le comité est chargé de la gestion des affaires courantes, il est la direction administrative de l’association et son représentant à l’extérieur.
Il établit les règlements.
Il désigne les membres du comité de soutien.
Il peut recourir à des groupes de travail.
Pour atteindre les objectifs de l’association, il peut engager ou mandater des personnes moyennant le paiement d’un dédommagement approprié.
Au surplus, le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées en vertu des dispositions légales ou statutaires à un autre organe.
En plus du/de la président-e élu-e par l’assemblée, le comité peut librement attribuer à ses membres des fonctions spécifiques (vice-présidence, trésorerie, secrétariat, responsabilité de dossiers).
Le comité se réunit aussi souvent que les affaires de l’association l’exigent. Chaque membre du comité peut exiger la tenue d’une séance en précisant les motifs.
La prise de décision se fait par voie de consultation écrite (également par e-mail) pour autant qu’aucun membre du comité ne demande une délibération orale.
En principe, le comité exerce son activité bénévolement. Les membres ont droit au remboursement des frais effectifs.
- Le comité de soutien
Le comité de soutien est constitué d’un nombre illimité de personnes.
Il contribue à faire connaître et à développer l’action de l’association à l’extérieur.
La liste de ses membres est publique.
Il se réunit au moins une fois par année, sur convocation du comité exécutif.
Chacun des membres du comité de soutien peut formuler des propositions à l’intention du comité exécutif.
- L’organe de révision
L’assemblée générale élit deux vérificateur(s)/vérificatrice(s) des comptes qui examinent les comptes et qui procèdent au moins une fois par année à un contrôle ponctuel.
L’organe de révision soumet au comité le rapport des comptes et les propositions à ’intention de l’assemblée générale.
La durée du mandat est de deux ans avec possibilité de réélection.
La tâche de l’organe de révision peut être déléguée à une personne morale.
- Droit de signature
L’association est engagée par la signature conjointe de la présidente ou du président et de celle d’un autre membre du comité.
- Responsabilité
Les dettes de l’association ne sont couvertes que par son avoir social. Le principe de la responsabilité personnelle d’un membre est exclu.
- Dissolution de l’association
La dissolution de l’association peut être prononcée par décision d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. L’association peut être dissoute à la majorité des deux tiers des membres présents.
À la dissolution de l’association, les actifs éventuels sont attribués à une organisation exonérée d’impôts poursuivant le même but ou un but similaire. La répartition des biens de l’association entre ses membres est exclue.
- Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée constitutive du 4 juillet et sont entrés en vigueur à cette même date.